Conditions générales de vente

1.Objet

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après : CGV) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en lignes proposées par la société Boralux Sàrl, située à 1483 Montet (Broye), Les Favresses 7.

 

2.Achat

Principe général

Tout achat ou commande dans le shop en ligne de la société Boralux Sàrl vaut acceptation des présentes CGV par l’acheteur.

Commande

Boralux Sàrl accepte uniquement les commandes d’acheteurs ayant leur siège ou leur domicile en Suisse.

Avant de ne pouvoir passer commande, les personnes mineures ou sous curatelle doivent préalablement à tout achat fournir une autorisation écrite de leur représentant légal.

Confirmation

Tout achat effectué avec succès fait l’objet d’un message de confirmation sur votre navigateur et d’un courrier électronique de confirmation de réception de la commande.

Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l’achat.

Obligation de l’acheteur

L’acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande, ceci afin que la livraison puisse se faire dans les meilleures conditions.

Il s’engage à payer le prix demandé.

Domicile de l’acheteur

Seuls les acheteurs domiciliés en Suisse peuvent commander des produits sur le shop en ligne de la société Boralux.

Droit de contestation

Dès envoi de la commande par l’acheteur, l’achat ne peut plus être contesté.

Disponibilité

Boralux Sàrl n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production.

Boralux Sàrl demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.

En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acquéreur est informé dans les meilleurs délais.

Livraison et transport

L’envoi des articles disponibles est effectué par une entreprise de livraison dans un délai de 30 jours environ. Il s’agit d’un délai indicatif. Le non-respect de celui-ci ne donne aucun droit à l’acquéreur à l’encontre de Boralux Sàrl.

Les frais de livraison, facturables une seule fois par commande, sont à la charge de l’acquéreur.

Boralux Sàrl ne livre pas de colis en case postale.

Transfert des risques

Le transfert des risques – qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise – passe à l’acheteur au moment de la réception de la marchandise, respectivement dès que celle-ci entre dans sa sphère de puissance.

Si l’acheteur retourne la marchandise à Boralux Sàrl, l’acheteur supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par Boralux Sàrl.

Retour ou échange de marchandise

Boralux n’accepte aucun retour ou échange de marchandise hormis en cas de garantie.

Ils doivent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d’origine (avec les étiquettes comportant leurs références), accompagnés du bordereau de livraison.

Les frais de port liés au retour sont à la charge de l’acquéreur.

 

3. Prix

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), TVA incluse.

Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison.

Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne peut plus être modifié.

Sous réserve de ce qui précède, Boralux Sàrl est autorisée à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.

 

4. Paiement

Modalités

Le paiement est possible par :

  • cartes de crédit
  • postfinance
  • paypal

Retard dans le paiement

En cas de rappel pour retard de paiement, des frais administratifs seront automatiquement facturés. Ces frais s’élèvent à CHF 7.- (sept francs) en cas de simple rappel, à CHF 15.- (quinze francs) pour un second rappel et à CHF 25.- (vingt-cinq francs) pour une ultime mise en demeure avant l’ouverture d’une procédure de recouvrement (poursuite).

En cas de défaut de paiement, Boralux Sàrl se réserve le droit de céder sa créance à l’encontre de l’acheteur à une société d’affacturage ou de mandater une société tierce qui se chargera du recouvrement de sa créance.

 

5. Garantie

Vérifications

L’acheteur doit inspecter les produits dans les trois jours suivant leur réception et immédiatement aviser Boralux Sàrl de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l’absence d’avis de l’acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage et accepté en l’état, à l’exception des défauts non apparents.

En cas de constatation d’un défaut non apparent, l’acheteur doit, immédiatement dès la découverte, aviser Boralux Sàrl de ce défaut. L’acheteur est déchu de ses droits en cas d’avis tardif.

Garantie légale

Sous réserve des incombances prévues ci-dessus, tous les produits vendus par Boralux sont garantis 2 ans. La garantie prend effet à la date de livraison de la marchandise et est justifiée par la facture qui accompagne le produit.

Par soucis de clarté, il est précisé que la garantie concédée ne couvre pas les défauts résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme ou d’une modification ou réparation non autorisée ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps des marchandises livrées.

Pour faire valoir une garantie, l’acheteur doit contacter Boralux Sàrl et, le cas échéant, lui retourner la marchandise sous garantie à ses propres frais.

Si Boralux Sàrl constate un cas de garantie, elle peut, à sa seule discrétion, remplacer le produit et/ou les pièces défectueux(ses) par un autre produit jugé équivalent, respectivement par des pièces de rechange ou procéder à une réparation. S’il n’existe aucun produit équivalent ou de pièces de rechange ou s’il n’est pas possible de réparer le produit, Boralux Sàrl peut, selon l’ampleur du défaut constaté, indemniser l’acheteur de la moins-value de l’article occasionnée par le défaut ou lui rembourser intégralement le prix d’acquisition.

Boralux Sàrl s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de garantie dans des délais raisonnables.

Dans aucune circonstance Boralux Sàrl ne peux être tenue pour responsable à l’égard de l’acheteur ou de tiers de tout dommage, y compris indirect ou consécutif, comprenant notamment la perte de manque à gagner, d’économie, de production, de contrat, de goodwill ou d’opportunité commerciale découlant d’un défaut d’un produit livré par ses soins. A ce titre, l’acheteur renonce à toute prétention en dommages-intérêts en lien avec un produit défectueux. L’acheteur n’a pour seules prétentions à l’égard de Boralux Sàrl que celles figurant ci-dessus.

 

5. Protection des données

Sous réserve des dispositions contraires des présentes CGV, la société Boralux Sàrl reconnaît la confidentialité des informations que l’acheteur lui communique lors de la commande et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’utilisateur s’adressera à la société Boralux en justifiant son identité.

 

7. Modifications des CGV

La société Boralux Sàrl est susceptible de modifier les présentes CGV. Elle informera les acheteurs des modifications faites sur le site www.boralux.com. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’acheteur et la société Boralux Sàrl.

 

8. Droit applicable et for

En cas de litige, les CGV en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.

Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du contrat et des présentes conditions générales de vente ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye fribourgeoise, Suisse.

 

Montet, Mars 2018